CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91
Un salarié de la Royal Air Maroc, suspendu suite à une poursuite pénale et dont la demande de retraite anticipée a été ignorée, peut demander sa réintégration. Cette demande vaut désistement de la retraite. Toute révocation doit être précédée de l'avis du conseil de discipline.
Points clés
- La Royal Air Maroc est soumise à des statuts spécifiques pour son personnel (Dahir 1962, Décret 1963).
- Un salarié suspendu pour poursuite pénale peut demander sa réintégration si sa demande de retraite anticipée n'a pas été traitée.
- La décision de révocation d'un salarié doit obligatoirement être précédée de l'avis du conseil de discipline.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca précise le statut du personnel de la Royal Air Maroc (RAM), une société anonyme bénéficiant d'un monopole et soumise à des textes spécifiques (Dahir du 6 juillet 1962 et Décret du 14 novembre 1963). La décision traite du cas d'un salarié suspendu en raison d'une poursuite pénale devant le juge d'instruction, dont la demande de mise à la retraite anticipée n'a pas été examinée par l'employeur. La Cour statue que dans une telle situation, le salarié a le droit de demander sa réintégration. Cette demande de réintégration est interprétée comme un désistement implicite de sa demande initiale de mise à la retraite. L'arrêt souligne également une garantie procédurale fondamentale : toute décision de révocation à l'encontre d'un salarié doit impérativement être soumise au préalable à l'avis du conseil de discipline, assurant ainsi le respect des droits de la défense et du processus disciplinaire.
Texte
La Royal Air Maroc est une société anonyme qui bénéficie du monopole du transport aérien , elle est en cela soumise aux disposition au Dahir du 6 Juillet 1962 portant statut du personnel de certains établissements et au Décret du 14 novembre 1963. Le salarié suspendu par son employeur par suite de sa poursuite pénale devant le juge d'instruction et dont la demande de mise à la retraite anticipée n'a pas été examinée par l'employeur peut demander sa réintégration. La demande de réintégration est considérée comme un désistement sur la demande de mise à la retraite. La décision de révocation doit être soumise au préalable à l'avis du conseil de discipline.
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