CCass,25/03/2003,874
La Cour de Cassation exige une attestation préalable pour la constitution ou la cession de droits sur un immeuble en périmètre de propriété familiale. Cette attestation, délivrée par les autorités locales, doit prouver que le titulaire n'est pas agriculteur. Sa présentation après la conclusion du contrat ne le valide pas.
Points clés
- Obligation d'une attestation pour la constitution ou cession de droits sur un immeuble en périmètre de propriété familiale.
- L'attestation doit prouver que le titulaire du droit n'est pas agriculteur selon l'article 17 du dahir du 7/2/1953.
- L'attestation doit être obtenue *avant* la conclusion du contrat ; sa présentation ultérieure ne valide pas le contrat de vente.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2003, sous la référence 874, établit une condition sine qua non pour la validité des transactions immobilières concernant les biens situés dans les périmètres soumis au régime de la propriété familiale. Il stipule qu'un droit réel ou personnel sur un tel immeuble ne peut être valablement constitué ou cédé qu'après l'obtention d'une attestation spécifique. Cette attestation, délivrée par les autorités locales compétentes, a pour but de certifier que le titulaire du droit n'est pas un agriculteur au sens de l'article 17 du dahir du 7 février 1953. La Cour insiste sur le caractère impératif et préalable de cette exigence, précisant que la présentation de ladite attestation après la conclusion du contrat de vente ne saurait en aucun cas régulariser ou valider rétroactivement l'acte juridique. Cette décision souligne la rigueur des dispositions légales visant à encadrer la propriété foncière familiale et à garantir le respect des critères spécifiques à ce régime.
Texte
Un droit réel ou personnel sur un immeuble situé dans les périmètres soumis au régime de la propriété familiale ne peut être constitué ou cédé, qu'après l'obtention d'une attestation par le titulaire du droit, qui est délivrée par les autorités locales et qui prouve qu'il n'est pas agriculteur dans le sens voulu par l'article 17 du dahir du 7/2/1953. La présentation de l'attestation ultérieurement ne remédie nullement au contrat de vente conclu.
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