CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394
La CA de Casablanca (04/12/1990) a statué que les infractions aux règles de change (Dahir 30/08/49, art. 22) ne sont valides que si elles sont constatées par des agents habilités (police, douanes, finances) et que les preuves documentaires sont confisquées, conformément à l'article 3 du même Dahir.
Points clés
- Les infractions aux règles de change (Dahir 30/08/49, art. 22) sont soumises à des conditions strictes de constatation.
- La constatation doit être effectuée par des agents spécifiquement habilités : officiers de police judiciaire, agents de douanes, ou agents de l'administration des finances.
- La procédure exige la confiscation des pièces et documents prouvant les infractions.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 4 décembre 1990 (n° 9394) apporte une clarification essentielle sur les modalités de constatation des infractions à la réglementation des changes, visées par l'article 22 du Dahir du 30 août 1949. La Cour a précisé, en se basant sur l'article 3 du même Dahir, que l'établissement de ces infractions est subordonné à des conditions cumulatives strictes. D'une part, la constatation doit impérativement être effectuée par des agents spécifiquement désignés par la loi, à savoir les officiers de police judiciaire, les agents des douanes, ou d'autres agents relevant de l'administration des finances. D'autre part, la procédure exige la confiscation des pièces et documents qui constituent les preuves matérielles de ces infractions. Cette décision souligne l'importance du respect des formes légales et de la compétence des autorités pour garantir la validité des poursuites en matière de contrôle des changes, assurant ainsi la sécurité juridique des procédures.
Texte
Les infractions à la réglementation des changes visées à l'article 22 du dahir du 30/08/49 ne peuvent être établies selon l'article 3 du même dahir, que si elles sont constatées soit par les officiers de police judiciaire, les agents de douanes, les autres agents de l'administration des finances et qu'il soit procédé à la confiscation des pièces et documents qui prouvent ces infractions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement