CCass,Rabat,23/11/1983
Lorsqu'un magistrat ou son conjoint est partie à un procès, le Premier président de la Cour suprême doit désigner une juridiction extérieure au ressort habituel du magistrat. Toute décision rendue sans cette ordonnance est frappée de nullité, garantissant l'impartialité.
Points clés
- Conflit d'intérêts : Concerne les magistrats (Cour d'appel/TPI) ou leurs conjoints parties à un procès.
- Procédure : Le Premier président de la Cour suprême doit désigner une juridiction.
- Compétence territoriale : La juridiction désignée doit être hors du ressort d'exercice du magistrat.
- Sanction : Nullité de toute décision rendue sans cette ordonnance de désignation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour suprême (CCass, Rabat, 23/11/1983) établit une règle procédurale fondamentale pour prévenir les conflits d'intérêts et assurer l'impartialité de la justice. Il dispose que si un magistrat d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance, ou son conjoint, est impliqué dans un procès en tant que demandeur ou défendeur, une procédure spécifique doit être suivie. L'intéressé doit saisir le Premier président de la Cour suprême, qui rendra alors une ordonnance désignant une juridiction alternative pour traiter l'affaire. Cette juridiction désignée doit impérativement se situer en dehors du ressort de la Cour d'appel où le magistrat concerné exerce ses fonctions. La décision souligne la nature impérative de cette règle en stipulant que toute décision judiciaire rendue en l'absence de cette ordonnance de désignation est automatiquement frappée de nullité. Cette mesure vise à garantir la transparence et l'équité du processus judiciaire, en évitant toute perception de partialité ou d'influence indue lorsque des membres du corps judiciaire sont personnellement litigants.
Texte
Lorsqu'un magistrat d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou son conjoint est partie dans un procès soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, le Premier président de la Cour suprême, saisi par l'intéressé, rend une ordonnance désignant la juridiction qui sera chargée de la procédure, en dehors du ressort de la Cour d'appel où le magistrat exerce ses fonctions. Toute décision rendue en l'absence de cette ordonnance est frappée de nullité.
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