CCass,Casablanca,11/12/1990,9575
Un appel incident introduisant une nouvelle demande devant la cour d'appel est irrecevable, car il prive les parties d'un degré de juridiction. Par exemple, demander la résiliation d'une promesse de vente par appel incident, alors que la demande initiale visait la perfection de la vente, est considéré comme une nouvelle demande et donc irrecevable.
Points clés
- Un appel incident ne peut pas introduire une nouvelle demande devant la cour d'appel.
- L'introduction d'une nouvelle demande en appel incident prive les parties d'un degré de juridiction.
- Une demande de résiliation d'une promesse de vente est considérée comme nouvelle si l'action initiale portait sur sa perfection, rendant l'appel incident irrecevable.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation de Casablanca du 11 décembre 1990, sous la référence 9575, établit un principe fondamental en matière de procédure civile concernant l'appel incident. Il stipule qu'un appel incident ne peut pas comporter une demande nouvelle qui n'aurait pas été soumise au premier degré de juridiction. La raison principale de cette irrecevabilité est la préservation du principe du double degré de juridiction, garantissant aux parties le droit de voir leurs prétentions examinées par deux instances différentes. Introduire une demande inédite en appel contournerait ce principe essentiel.
L'espèce illustre ce point : la demande initiale portait sur la perfection d'une promesse de vente. Cependant, l'appel incident visait la résiliation de cette même promesse. La Cour a jugé que la demande de résiliation constituait une nouvelle demande distincte de l'action en perfection. En conséquence, cet appel incident a été déclaré irrecevable, confirmant que l'appel incident doit se limiter à contester ou à modifier les prétentions initiales sans introduire de nouveaux objets de litige.
Texte
Un appel incident qui comporte une nouvelle demande devant la cour d'appel est irrecevable puisqu'il y a privation des parties d'un degré de juridiction. En l'espèce, l'appel incident qui tend à résilier la promesse de vente et non pas le rejet total ou partiel de la demande initiale qui était une action en perfection de la vente, est considéré comme une nouvelle demande, et par conséquent elle ne peut être recevable.
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