CCass,18/02/1998,1130
L'autorité d'un jugement pénal sur le civil est limitée à la compétence du juge pénal. Le juge pénal ne peut statuer sur l'existence d'une société entre parties, cette question relevant de la compétence exclusive du juge civil. Par conséquent, le juge civil n'est pas lié par un jugement pénal sur ce point.
Points clés
- L'autorité du jugement pénal sur le civil est limitée à la compétence du juge pénal.
- Le juge pénal n'est pas compétent pour statuer sur l'existence d'une société entre parties.
- Un jugement pénal sur une question hors de sa compétence n'a pas l'autorité de la chose jugée pour le juge civil.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Il établit que l'autorité d'un jugement rendu en matière pénale sur une affaire civile est strictement circonscrite à la sphère de compétence du juge pénal. La Cour souligne qu'une question telle que l'existence d'une société ou d'un partenariat entre les parties relève exclusivement du droit civil et, par conséquent, échappe à la compétence du juge pénal. En conséquence, si un juge pénal venait à se prononcer sur l'existence d'une telle société, cette partie de son jugement serait dépourvue de l'autorité de la chose jugée pour le juge civil. Le juge civil est alors en droit de ne pas tenir compte de cette appréciation et de statuer librement sur la question de l'existence de la société, sans être lié par la décision pénale sur ce point précis. Cela réaffirme la distinction des compétences entre les ordres juridictionnels pénal et civil.
Texte
Le jugement en matière pénale n'a d'autorité sur le civil que dans la limite de la compétence du juge pénal. Le juge pénal ne peut statuer sur la question relative à l'existence d'une société entre les parties, cela ne relevant pas de sa compétence. Dès lors, le juge civil est en droit de ne pas tenir compte de l'existence du jugement pénal, qui est dépourvu de l'autorité de la chose jugée sur ce point.
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