CCass,20/06/2002,764/2001

La Cour de Cassation a statué que les frais de retard de paiement des impôts ne peuvent être réclamés qu'après l'envoi d'une sommation gratuite, 30 jours avant toute mesure de poursuite. Cette décision interprète l'article 24 du Dahir du 21 août 1935 sur le recouvrement des créances publiques.

Points clés

• Les frais de retard de paiement des impôts sont conditionnés par une notification préalable.
• Une sommation gratuite doit être envoyée au contribuable.
• Cette sommation doit précéder de 30 jours la première mesure de poursuite.
• La décision se base sur l'article 24 du Dahir du 21 août 1935.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 20 juin 2002 (affaire 764/2001) apporte une clarification essentielle concernant l'application de l'article 24 du Dahir du 21 août 1935, lequel régit la procédure de recouvrement des impôts et autres créances publiques. La Cour a jugé que le percepteur n'est autorisé à réclamer les frais engendrés par les retards de paiement du contribuable qu'à la condition expresse d'avoir préalablement notifié une sommation. Cette sommation doit impérativement être délivrée sans frais pour le contribuable et doit précéder la première mesure de poursuite d'un délai minimum de 30 jours. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des procédures de notification et des délais légaux avant l'imposition de pénalités financières supplémentaires, garantissant ainsi une protection procédurale au contribuable face à l'administration fiscale.

Texte

Les dispositions de l'article 24 du Dahir du 21 août 1935, organisant la procédure de recouvrement des impôts et autres créances publiques, prévoient que le percepteur ne doit réclamer les frais engendrés par les retards de paiement du contribuable qu'aprés notification d'une sommation sans frais 30 jours avant la première mesure de poursuite.

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