CCass,27/06/2007,730
Cette décision de la Cour de Cassation établit que la télécopie est une preuve admissible pour la connaissance d'envoi et de réception de marchandises, si sa réception est établie. Elle précise aussi que les griefs contre un rapport d'expertise sont écartés si le jugement désignant l'expert n'a pas été contesté.
Points clés
- La télécopie est un moyen de preuve admis pour établir la connaissance de l'envoi et de la réception de marchandise.
- La preuve de la connaissance (d'envoi/réception) peut être établie par tous moyens.
- Les griefs contre un rapport d'expertise sont écartés si le jugement désignant l'expert n'a pas fait l'objet de recours.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 27 juin 2007 (référence 730), clarifie deux points importants en matière de preuve et de procédure. Premièrement, elle affirme la recevabilité de la télécopie comme moyen de preuve pour établir la connaissance de l'envoi et de la réception de marchandises. Cette admissibilité est conditionnée par la capacité du tribunal à confirmer la réception effective de la télécopie. La Cour souligne également que la preuve de cette connaissance peut être apportée par tous moyens, offrant une flexibilité dans l'administration de la preuve. Deuxièmement, la décision aborde la contestation des rapports d'expertise. Elle stipule que les griefs formulés à l'encontre d'un rapport d'expertise doivent être écartés et ne peuvent être pris en considération dès lors que le jugement avant dire droit, qui a désigné l'expert, n'a fait l'objet d'aucun recours. Cela renforce le principe de la stabilité des décisions judiciaires non contestées en temps utile.
Texte
La télécopie est un moyen de preuve admis pour établir la connaissance de l'envoi et de la reception de la marchandise dès lors que le tribunal a pu établir la recéption de la télécopie, la connaissance pouvant être établie par tous moyens. Doivent être écartés les griefs articulés à l'encontre du rapport d'expertise dès lors que le jugement avant dire droit désignant l'expert n'a fait l'objet d'aucun recours.
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