CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007
La convocation d'un débiteur est valide à l'adresse figurant sur le contrat de cautionnement. Les délais d'appel pour les parties notifiées à curateur ne courent qu'après un affichage de 30 jours et une publicité proportionnelle, dont l'appréciation est laissée au juge. La caution est tenue uniquement à concurrence du montant garanti.
Points clés
- Convocation du débiteur valide à l'adresse du contrat de cautionnement.
- Délais d'appel/cassation pour notification à curateur : 30 jours d'affichage + publicité proportionnelle (Art. 441 CPC).
- Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer la proportionnalité de la publicité.
- La caution est tenue à concurrence du montant garanti.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca (08/05/2007, n° 2528/2007) clarifie plusieurs points procéduraux et substantiels. Premièrement, elle établit que la convocation d'un débiteur est valablement effectuée à l'adresse indiquée sur le contrat de cautionnement, même si cette adresse est celle de la société cautionnée. Deuxièmement, la décision précise les conditions de démarrage des délais d'appel ou de cassation pour les parties auxquelles une décision a été notifiée par l'intermédiaire d'un curateur. Conformément à l'Article 441 du Code de Procédure Civile (CPC), ces délais ne commencent à courir qu'après un double accomplissement : l'affichage de la décision sur le tableau de la juridiction pendant 30 jours et sa publication par un moyen de publicité jugé proportionnel à l'importance de l'affaire. La Cour souligne que les critères de cette proportionnalité ne sont pas définis par la loi, laissant ainsi au juge un pouvoir discrétionnaire pour évaluer l'adéquation du moyen de publicité utilisé. Ce pouvoir permet au juge d'accepter des appels ou pourvois relevés hors délai s'il estime que la publicité n'était pas suffisante. Enfin, la décision réaffirme que la responsabilité de la caution est strictement limitée au montant qu'elle a garanti.
Texte
La convocation du débiteur est valablement faite à son adresse figurant sur le contrat de cautionnement même s'il s'agit de celle de la société cautionnée. Les délais d'appel ou de cassation ne courent à l'égard de la partie à laquelle la décision a été notifiée à curateur qu'après un affichage sur le tableau de la juridiction pendant une durée de 30 jours et publication par tout moyen de publicité en rapport avec l'importance de l'affaire (Article 441 du CPC). Les critères permettant de déterminer le rapport entre le moyen de publicité utilisé et l'importance de l'affaire n'étant pas déterminés, ils sont alors laissés au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut suivant les cas recueillir les appels et pourvois relevés hors délai en invoquant le défaut de rapport entre le moyen de publicité utilisé et l'importance de l'affaire. Aussi, la caution n'est tenue qu'à concurrence du montant garanti.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement