CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82
La Cour de Cassation a confirmé que la durée de la possession en droit musulman est variable. Elle a validé le rejet d'une opposition à l'immatriculation foncière, jugeant qu'un acte adoulaire prouvant la copropriété était insuffisant pour établir la durée requise de la possession.
Points clés
- La durée de la possession en droit musulman est variable (10 mois, 10 ans ou plus).
- Un acte adoulaire prouvant la copropriété est insuffisant pour justifier la durée de la possession.
- Les conditions d'opposition à l'immatriculation foncière doivent être strictement remplies, y compris la preuve de la durée de possession.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 8 mai 1985, sous la référence 72015/82, clarifie l'application des principes de possession en droit musulman dans le cadre des procédures d'immatriculation foncière. La Cour a rappelé la doctrine selon laquelle la durée de la possession nécessaire pour établir un droit peut varier considérablement, allant de 10 mois à 10 ans, voire plus, en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. L'arrêt confirme la décision de la Cour d'Appel qui avait écarté des témoignages et rejeté une opposition à une procédure d'immatriculation. La raison principale était l'absence de réunion des conditions nécessaires pour prouver la possession, notamment sa durée. Il a été expressément jugé qu'un acte adoulaire, bien que prouvant la qualité de propriétaire indivis, ne pouvait à lui seul suffire à justifier la durée de la possession requise. Cette décision souligne l'exigence de preuves substantielles et complètes pour établir la possession dans les litiges fonciers.
Texte
En droit musulman, la doctrine considère que la durée de la possession peut varier entre 10 mois, 10 ans, voire plus selon les cas. C'est à bon droit que la Cour d'Appel a écarté les témoignages et a rejeté l'opposition à la procédure d'immatriculation en l'absence de réunion de ses conditions. L'acte adoulaire produit pour prouver la qualité de propriétaire indivis ne peut suffire à justifier la durée de la possession.
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