TPI,Rabat,6/07/1987
Une saisie-arrêt peut être ordonnée sur la base d'un jugement même non exécutoire, à condition que le tiers saisi soit débiteur envers le saisi. Si la saisie porte sur un compte courant débiteur, ses effets sont suspendus jusqu'à la clôture du compte pour déterminer un solde créditeur saisissable.
Points clés
- Une saisie-arrêt peut être ordonnée sur un jugement non encore exécutoire.
- L'existence d'une dette du tiers saisi envers le saisi est une condition essentielle de la saisie-arrêt.
- Les effets d'une saisie-arrêt sur un compte courant débiteur sont suspendus jusqu'à la clôture du compte et l'établissement d'un solde créditeur définitif.
Résumé
Cette décision de la TPI de Rabat du 6 juillet 1987 clarifie plusieurs aspects fondamentaux de la saisie-arrêt. Premièrement, elle établit qu'une saisie-arrêt peut être valablement ordonnée même si le jugement sur lequel elle se fonde n'est pas encore exécutoire, offrant ainsi un mécanisme de protection préventive pour le créancier. Deuxièmement, la Cour souligne une condition sine qua non de la saisie-arrêt : l'existence d'une dette du tiers saisi (par exemple, une banque) envers le débiteur (le saisi). Sans cette relation de dette, la saisie est irrecevable. Enfin, la décision aborde le cas spécifique des comptes courants débiteurs. Elle précise que les effets d'une saisie-arrêt sur un tel compte sont temporairement suspendus. La saisie ne pourra produire ses pleins effets qu'après la clôture du compte, permettant ainsi de dégager un solde créditeur définitif, et seulement si un tel solde existe, qui serait alors susceptible d'être effectivement saisi par le créancier. Cela protège la banque contre une saisie sur un compte qui est en réalité à découvert.
Texte
Une saisie-arrêt peut être ordonnée sur le fondement d'un jugement même non exécutoire. L'une des conditions essentielles de la saisie-arrêt est l'existence d'une dette du tiers saisie à l'égard du saisi. Les effets d'une saisie-arrêt portant sur un compte courant débiteur sont suspendus jusqu'à la clôture du compte pour dégager le solde créditeur définitif susceptible d'être saisi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement