CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81
La Cour de Cassation a jugé que l'action en indemnisation auprès du Fonds de garantie automobile doit être intentée dans les 18 mois suivant la date de l'accident. L'article 106 du DOC, relatif à la connaissance de l'auteur du dommage, est inapplicable à ce délai spécifique, qui est strict et commence dès l'accident.
Points clés
- Délai de 18 mois pour intenter une action contre le Fonds de garantie automobile.
- Le délai de 18 mois court à compter de la date de l'accident.
- L'article 106 du DOC (relatif à la connaissance de l'auteur du dommage) est inapplicable à ce délai spécifique.
Résumé
Dans un arrêt du 8 mars 1985 (n° 89901/81), la Cour de Cassation de Rabat a statué sur les conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie automobile. Elle a rappelé que les victimes ou leurs ayants droit sont tenus d'intenter leur action en indemnisation dans un délai impératif de 18 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de l'accident, conformément aux dispositions du Dahir du 22 février 1955 régissant le Fonds. La Cour a censuré un arrêt qui avait fait une application erronée de la loi en considérant que la victime n'avait pas connaissance de l'auteur du dommage. Elle a précisé que l'article 106 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), qui permet de reporter le point de départ du délai de prescription à la date de la connaissance du dommage et de son auteur, est inapplicable dans le cadre spécifique des actions contre le Fonds de garantie automobile. La décision souligne ainsi la nature stricte et autonome du délai de 18 mois pour ce type de recours, distincte des règles générales de prescription en matière de responsabilité civile.
Texte
Les victimes et leurs ayants droit doivent intenter leur action dans le délai de 18 mois à compter de la date de l'accident pour bénéficier de l'indemnisation du Fonds de garantie automobile, conformément aux dispositions du Dahir du 22 février 1955. A fait une mauvaise application de cette disposition l'arrêt qui a considéré que la victime n'avait pas connaissance de l'auteur du dommage en se fondant sur les dispositions de l'article 106 du DOC inapplicable à l'espèce.
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