TPI,Casablanca,13/01/1986,81/86

Une banque n'est pas responsable des retards de transfert de devises si elle prouve avoir sollicité à temps la Banque du Maroc, dont la carence en devises constitue un cas de force majeure. Les fonds en attente de conversion et transfert ne produisent pas d'intérêts sans convention spécifique ou application d'un arrêté ministériel.

Points clés

• La carence de devises de la Banque du Maroc est un cas de force majeure exonérant la banque du retard de transfert.
• Une banque n'est pas responsable du retard de paiement en devises si elle a sollicité les fonds à temps auprès de la Banque du Maroc.
• Les fonds en attente de transfert et conversion ne produisent pas d'intérêts sans arrêté ministériel spécifique (23 mars 1983) ou convention expresse.

Résumé

Cette décision de la TPI de Casablanca du 13 janvier 1986 établit des principes importants concernant la responsabilité des banques dans les opérations de transfert de devises étrangères. Le tribunal a jugé qu'une banque ne peut être tenue pour responsable d'un retard dans le règlement d'une dette en devises si elle apporte la preuve qu'elle a sollicité les devises nécessaires auprès de la Banque du Maroc dans les délais impartis. La carence de devises de la Banque du Maroc est expressément qualifiée de cas de force majeure, exonérant ainsi le banquier chargé du transfert de toute responsabilité. Par ailleurs, la décision aborde la question des intérêts sur les fonds remis au banquier en vue de leur conversion et transfert. Il est précisé que ces fonds ne sauraient produire d'intérêts pendant la période d'attente du transfert, à moins qu'ils ne soient visés par l'arrêté du Ministre des finances du 23 mars 1983 ou qu'une convention spécifique prévoyant des intérêts n'ait été conclue entre les parties. Ce jugement délimite clairement les obligations et les exonérations de responsabilité des banques face aux contraintes du marché des changes et aux accords contractuels.

Texte

Une banque ne saurait être responsable du retard apporté au règlement d'une dette en devises étrangères lorsqu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle a sollicité dans les délais les devises nécessaires à la Banque du Maroc. La carence de devises de la Banque du Maroc est un cas de force majeure exonérant le banquier chargé d'un transfert. Les fonds remis au banquier en vue de leur transfert après leur conversion en devises ne sauraient, en attendant ce transfert, produire d'intérêts dès lors qu'ils ne sont pas visés par l'arrêté du Ministre des finances du 23 mars 1983 et qu'aucune convention n'a été conclue par les parties à cet effet.

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