TPI,Rabat,24/11/1986,2394
En 1986, le Tribunal de Première Instance de Rabat a jugé que la législation marocaine ne confère pas de primauté automatique aux conventions internationales sur les lois nationales en cas de conflit. Une demande d'annulation d'une contrainte par corps, basée sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été rejetée, car le droit interne prime en l'absence de disposition contraire.
Points clés
- La législation marocaine de 1986 ne prévoit pas la primauté des conventions internationales sur les lois nationales en cas de conflit.
- Rejet d'une demande d'annulation de contrainte par corps fondée sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- L'absence de disposition légale interne établissant la primauté d'une convention internationale justifie l'application du droit national.
Résumé
La décision du Tribunal de Première Instance de Rabat, rendue le 24 novembre 1986, établit un principe important concernant la hiérarchie des normes juridiques au Maroc. Le tribunal a statué que le droit marocain ne contient aucune disposition explicite conférant la primauté ou l'obligation d'appliquer une convention internationale lorsque celle-ci entre en conflit avec une disposition constitutionnelle ou légale nationale. Cette position a été illustrée par le rejet d'un moyen d'annulation d'une contrainte par corps (une mesure d'emprisonnement pour dette). Le demandeur invoquait l'adhésion du Maroc au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prohibe l'incarcération pour une dette contractuelle. Cependant, le tribunal a jugé que, en l'absence d'une disposition législative interne conférant une primauté expresse à ce pacte sur le droit national, la loi interne autorisant la contrainte par corps devait être appliquée. Cette décision souligne l'approche du système juridique marocain de l'époque concernant l'intégration et l'application des traités internationaux face au droit interne.
Texte
La législation marocaine ne contient aucune disposition établissant la primauté et l'obligation d'appliquer la convention internationale lorsque celle-ci se heurte à une disposition constitutionnelle ou légale. Doit être rejeté le moyen d'annulation d'une contrainte par corps fondé sur l'adhésion par le Maroc au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prohibe l'incarcération pour une dette contractuelle.
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