Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l'ordre s'exerce sous le contrôle de la cour d'appel qui peut engager l'action après infirmation d'un classement (Cass. adm. 1997

Le pouvoir disciplinaire contre les avocats n'est pas un monopole du Conseil de l'Ordre. La Cour d'Appel, saisie par le procureur général, peut infirmer un classement et engager elle-même les poursuites, contrôlant ainsi l'action du Conseil.

Points clés

• Le pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires contre un avocat n'est pas un monopole du Conseil de l'Ordre.
• La Cour d'Appel peut infirmer une décision de classement du Conseil de l'Ordre et engager elle-même l'action disciplinaire.
• La qualité à agir du Conseil de l'Ordre est limitée à la défense des intérêts collectifs de la profession, excluant la défense individuelle de l'avocat.

Résumé

Selon une décision de la Cour suprême de 1997, le pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires contre un avocat n'est pas l'apanage exclusif du conseil de l'ordre. La Cour d'appel, saisie sur recours du procureur général contre une décision de classement rendue par le conseil, dispose de la faculté d'infirmer cette décision. Plus encore, elle peut, par voie d'évocation, se prononcer sur le fond du manquement professionnel et déclencher elle-même l'action disciplinaire que le conseil de l'ordre avait écartée. Ce mécanisme assure un contrôle de légalité sur les décisions du conseil. Par ailleurs, la Cour suprême a strictement circonscrit la qualité à agir du conseil de l'ordre à la seule défense des intérêts collectifs de la profession, le rendant irrecevable à contester la qualification des faits ou les modalités procédurales qui relèvent de la défense individuelle de l'avocat mis en cause.

Texte

En matière disciplinaire, le pouvoir d'engager des poursuites contre un avocat n'est pas un monopole du conseil de l'ordre. La Cour suprême juge que la cour d'appel, saisie sur recours du procureur général contre une décision de classement, peut infirmer cette dernière et, statuant par voie d'évocation, se prononcer sur le fond du manquement professionnel. Elle exerce ainsi un contrôle de légalité qui la conduit, le cas échéant, à déclencher elle-même l'action que le conseil de l’ordre avait écartée. La Cour suprême circonscrit par ailleurs strictement la qualité à agir du conseil de l’ordre à la seule défense des intérêts collectifs de la profession. Elle déclare en conséquence irrecevables les moyens par lesquels le conseil conteste la qualification des faits ou les modalités procédurales de la poursuite. Une telle argumentation, qui touche à la défense personnelle de l'avocat mis en cause, relève en effet des intérêts individuels de ce dernier et non des prérogatives de l'ordre.

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