CA,Casablanca,07/04/1987,744
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'en matière de contrefaçon de marque, la juridiction civile n'exige ni condamnation pénale préalable ni preuve de mauvaise foi du commerçant. L'emplacement de l'infraction est sans importance, et un dépôt international de marque produit tous ses effets juridiques au Maroc.
Points clés
- L'action civile en contrefaçon n'exige ni condamnation pénale préalable, ni preuve de mauvaise foi du contrefacteur.
- Le lieu de commission des faits de contrefaçon est indifférent à la recevabilité de l'action civile.
- Le dépôt international de marque régulièrement effectué produit l'intégralité de ses effets juridiques au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, rendue le 7 avril 1987, apporte des précisions importantes concernant les actions civiles en contrefaçon de marque, fondées sur le Dahir du 23 juin 1916. Elle établit que, pour qu'une action soit recevable contre un commerçant ayant mis en vente des articles contrefaits, la juridiction civile n'a pas à exiger une condamnation pénale préalable de ce commerçant. De même, la preuve de sa mauvaise foi n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la contrefaçon. La Cour a également clarifié que la localisation des faits de contrefaçon n'est pas un critère déterminant ; il n'est pas nécessaire que ces faits aient été commis dans les lieux où le propriétaire de la marque exerce lui-même son activité. Enfin, la décision réaffirme la pleine portée juridique au Maroc d'un dépôt international de marque, pourvu qu'il ait été régulièrement effectué par son titulaire. Cette jurisprudence facilite la protection des marques en allégeant les exigences procédurales pour les victimes de contrefaçon.
Texte
La juridiction civile saisie d'une action fondée sur les dispositions du dahir du 23 juin 1916 à l'encontre d'un commerçant qui a mis en vente des articles de contrefaçon n'est tenue d'exiger ni la justification de la condamnation pénale de ce commerçant ni la preuve de la mauvaise foi de celui-ci. Il n'est pas nécessaire que les faits allégués aient été commis dans les lieux où le propriétaire de la marque exerce lui-même son activité. Le dépôt international régulièrement effectué par le titulaire de la marque produit l'intégralité de ses effets juridiques au Maroc.
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