CA,Meknès,13/07/1984,1397
Un contrat de gérance de station-service est un mandat à titre onéreux et intuitu personae, qui prend fin au décès du gérant. Ses héritiers ne peuvent en exiger la poursuite. Une simple lettre ministérielle ne peut conférer force de loi à la transmissibilité de ce type de contrat.
Points clés
- Le contrat de gérance d'une station-service est un mandat à titre onéreux et intuitu personae.
- Ce mandat prend fin automatiquement au décès du mandataire (gérant).
- Les héritiers du gérant décédé ne peuvent pas bénéficier du contrat ni en exiger la poursuite.
- Une lettre ministérielle n'a pas force de loi et ne peut rendre transmissible un mandat intuitu personae.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Meknès statue sur la nature juridique d'un contrat de gérance de station-service. Il qualifie ce contrat, conclu entre une société de distribution de carburant et un particulier, de "mandat à titre onéreux" et "intuitu personae". Cette qualification implique que le contrat est intrinsèquement lié à la personne du gérant et, par conséquent, prend fin de plein droit avec son décès. La Cour rejette la demande des héritiers du gérant décédé qui souhaitaient bénéficier de la poursuite du contrat, affirmant qu'ils n'ont aucun droit à cet égard. L'arrêt souligne également qu'une simple lettre émanant du Ministre de l'Énergie et des Mines, même si elle préconise la transmissibilité de la gérance aux héritiers, ne peut avoir force de loi et ne saurait modifier les principes juridiques régissant les mandats intuitu personae.
Texte
Le contrat par lequel une société de distribution de carburant, propriétaire d'une station service, confie la gérance de cette station à un particulier constitue un mandat à titre onéreux, intuitu personae, qui prend fin par le décès du mandataire. Les héritiers du gérant ne peuvent bénéficier de ce contrat et exiger la poursuite de son éxecution. Une simple lettre du Ministre de l'Energie et des Mines préconisant la transmissibilité de la gérance aux héritiers ne peut avoir force de loi.
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