CCass,31/03/2004,782
La Cour de Cassation a jugé que l'immunité parlementaire est un privilège lié uniquement aux sessions parlementaires, et non à la personne du parlementaire ou à la totalité de son mandat. Un jugement a été cassé pour avoir appliqué l'immunité sans vérifier si la poursuite pénale avait eu lieu pendant une session.
Points clés
- L'immunité parlementaire est un privilège fonctionnel lié aux sessions parlementaires, non à la personne du parlementaire.
- L'immunité n'est acquise que pendant la tenue des sessions parlementaires, conformément à l'article 39 de la Constitution.
- Un jugement doit impérativement vérifier si une poursuite pénale contre un parlementaire a eu lieu pendant ou hors session pour appliquer l'immunité.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 31/03/2004, 782) clarifie la portée de l'immunité parlementaire au Maroc, en se basant sur l'article 39 de la Constitution. La Cour affirme que ce privilège n'est pas inhérent à la personne du parlementaire pour toute la durée de son mandat, mais qu'il est strictement lié à sa fonction de représentation et n'est acquis que pendant les sessions parlementaires. Par conséquent, en dehors de ces périodes, le parlementaire ne bénéficie pas de cette protection spécifique contre les poursuites pénales. La Cour a jugé qu'un jugement antérieur était dépourvu de base légale car il avait déclaré irrecevable une poursuite pénale contre un parlementaire, au motif que ce dernier exerçait ses fonctions entre 1997 et 2002, sans préciser si la procédure engagée le 4 septembre 2001 l'avait été pendant ou hors des sessions parlementaires. Cette distinction est fondamentale pour l'application correcte de l'immunité.
Texte
L'immunité parlementaire est un privilège qui n'est pas lié à la personne du parlementaire mais à sa représentation au sein du Parlement, en ce sens qu'elle n'est acquise que pendant les sessions parlementaires conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution. Est dépourvu de base légale le jugement ayant considéré irrecevable la poursuite pénale engagée contre un parlementaire sans autorisation du Parlement au motif que le poursuivi exerçait ses fonctions durant la période de 1997 jusqu'au 2002, sans préciser si la procédure déclenchée le 04/09/2001, l'était pendant ou hors de la tenue des sessions parlementaires.
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