CCass,Rabat,25/09/2002,2893

La Cour de Cassation a annulé un acte de cautionnement hypothécaire conclu par un administrateur unique. Ses pouvoirs sont limités par les statuts de la société, et un tel acte, non prévu et non dans l'intérêt social, relève de l'assemblée générale.

Points clés

• Les pouvoirs de l'administrateur unique sont limités par les statuts de la société et son objet social.
• Les actes de cautionnement hypothécaire relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, sauf mention statutaire explicite.
• Un acte de cautionnement hypothécaire doit être consenti dans l'intérêt de la société pour être valide, sous peine d'annulation.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation de Rabat (25/09/2002, n° 2893) établit que les pouvoirs d'un administrateur unique d'une société anonyme sont strictement définis par les statuts de la société, se limitant aux actes entrant dans l'objet social. Un acte de cautionnement hypothécaire, n'étant pas explicitement mentionné dans les statuts comme relevant des prérogatives de l'administrateur et ne s'inscrivant pas dans l'intérêt direct de la société, excède ses compétences. La Cour a jugé que de tels actes relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale des actionnaires. Par conséquent, l'acte de cautionnement hypothécaire en question, n'ayant pas été consenti dans l'intérêt de la société et sans l'approbation de l'assemblée générale, a été annulé, soulignant l'importance du respect des limites statutaires des pouvoirs des dirigeants et de la protection de l'intérêt social.

Texte

Les statuts de la société anonyme concernée prévoient que l'administrateur unique ne peut accomplir que certains actes qui entrent dans le cadre de l'objet social de ladite société sans mention des actes de cautionnement hypothécaire qui relèvent dès lors des pouvoirs de l'assemblée générale.Ainsi l'acte de cautionnement hypothécaire n'ayant pas été consenti dans l'intérêt de la société doit donc être annulé.

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