CCass,28/05/1985,
Un aveu signé devant la police judiciaire suffit à lui seul pour l'inculpation pour délit de prostitution. Toutefois, le tribunal peut considérer les circonstances et présomptions pour une instruction et un jugement éclairés.
Points clés
- L'aveu signé devant la police judiciaire suffit à lui seul pour l'inculpation pour délit de prostitution.
- La validité de l'aveu est conditionnée par la signature des parties.
- Le tribunal peut prendre en considération les circonstances et présomptions pour instruire et juger l'affaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 1985 établit que l'aveu formulé et signé devant la police judiciaire possède une valeur probante suffisante pour justifier l'inculpation d'une personne pour délit de prostitution. Cette disposition confère un poids significatif aux déclarations faites et authentifiées lors de l'enquête préliminaire, à condition que l'aveu soit dûment signé par les parties concernées.
Cependant, l'arrêt tempère cette règle en précisant que le tribunal n'est pas contraint de se limiter à cet aveu. Il conserve la faculté de prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, ainsi que d'autres présomptions. Cette approche permet au juge d'approfondir l'instruction, d'évaluer la crédibilité de l'aveu au regard des autres éléments du dossier, et de rendre un jugement en toute connaissance de cause, assurant ainsi une administration plus juste de la justice.
Texte
L'aveu devant la police judiciaire permet à lui seul l'inculpation pour délit de prostitution, si cet aveu est signé par les parties. Le tribunal peut toutefois prendre en considération les circonstances de l'affaire, des présomptions pour bien instruire et en juger en connaissance de cause.
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