CCass,9/04/1996,559/94
Le droit de grève est constitutionnellement garanti, mais les juges doivent en vérifier le motif pour en apprécier la légitimité. Une grève de solidarité n'est pas considérée comme un motif légitime.
Points clés
- Le droit de grève est constitutionnellement garanti.
- Le juge doit vérifier le motif de la grève pour en apprécier la légitimité.
- La grève de solidarité n'est pas un motif légitime de grève.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation française, rendue le 9 avril 1996 sous la référence 559/94, apporte des précisions importantes sur l'exercice du droit de grève. Elle réaffirme le caractère constitutionnellement garanti de ce droit fondamental pour les salariés. Cependant, la Cour introduit une nuance cruciale en stipulant que l'exercice de ce droit n'est pas absolu et est soumis à un contrôle judiciaire. Il incombe ainsi au juge du fond d'examiner attentivement le motif sous-jacent à la grève afin d'en évaluer la légitimité. La portée de cette décision est particulièrement significative car elle exclut explicitement la grève de solidarité des motifs légitimes. Cela signifie qu'une action de grève menée uniquement en soutien à d'autres travailleurs, sans lien direct avec les revendications professionnelles ou les conditions de travail des grévistes eux-mêmes, peut être jugée illégitime et potentiellement abusive. Cette jurisprudence vise à encadrer l'exercice du droit de grève pour éviter les dérives tout en préservant son essence.
Texte
Si le droit de grève est constitutionnellement garanti, il appartient au juge du fond d'en vérifier le motif pour en apprécier la légitimité. La grève de solidarité n'est pas un motif légitime.
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