CAC,Casablanca,13/01/2003,254
Un jugement peut ne pas suivre les conclusions d'un rapport d'expertise sans être dénué de motifs. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain, conformément à l'article 66 du Code de procédure Civile, et n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert.
Points clés
- Le jugement n'est pas dénué de motifs s'il ne suit pas l'expertise.
- Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain.
- L'article 66 du Code de procédure Civile autorise le tribunal à ne pas suivre l'avis de l'expert.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca rappelle un principe fondamental du droit processuel marocain : le pouvoir discrétionnaire du juge face aux rapports d'expertise. Elle affirme qu'un jugement qui ne prend pas en considération les conclusions d'une expertise n'est pas pour autant dépourvu de motifs. Le tribunal jouit d'un pouvoir d'appréciation qui lui est expressément conféré par le dernier paragraphe de l'article 66 du Code de procédure Civile. Cet article stipule clairement que le tribunal n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert. Cette jurisprudence souligne l'indépendance du juge et sa prérogative d'évaluer librement les éléments de preuve, y compris les avis techniques, pour forger sa propre conviction et rendre une décision motivée.
Texte
Le jugement qui ne prend pas en considération les conclusions du rapport d'expertise, n'est pas dépourvu de motifs. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par le dernier paragraphe de l'article 66 du Code de procédure Civile selon lequel le tribunal n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert.
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