CCass,20/02/2008,154
Le retour d'un certificat de remise pour adresse vide ne prouve pas l'impossibilité de notification si l'administration fiscale dispose d'une autre adresse. Une imposition d'office basée sur une notification insuffisante constitue un vice de procédure entraînant sa nullité.
Points clés
- Un certificat de remise retourné pour adresse vide n'est pas une preuve suffisante d'impossibilité de notification si une autre adresse est connue.
- L'administration fiscale doit utiliser toutes les adresses disponibles avant de conclure à l'impossibilité de notification.
- Une imposition d'office basée sur une notification insuffisante est entachée d'un vice de procédure et est nulle.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 février 2008 (n°154), a statué sur la validité des procédures de notification fiscale. Elle a jugé qu'un simple retour de certificat de remise, mentionnant une adresse vide ou l'impossibilité de contacter le redevable soumis à la TVA ou son représentant, ne constitue pas une preuve suffisante de l'impossibilité de notification. Cette insuffisance est particulièrement avérée si l'administration fiscale dispose d'une autre adresse pour joindre le contribuable. Par conséquent, une imposition d'office établie sans avoir préalablement épuisé toutes les voies de contact avec le redevable, et notamment sans avoir utilisé toutes les adresses connues, est entachée d'un vice de procédure. Ce vice de procédure a pour conséquence directe la nullité de l'imposition d'office, soulignant l'importance du respect strict des règles de notification pour la validité des actes fiscaux.
Texte
Ne constitue nullement une notification d’impossibilité de la notification, le retour du certificat de remise, mentionnant que l’adresse est vide et qu’il est impossible de prendre contact avec le redevable soumis à la TVA ou toute autre personne qui le représente, puisque l’administration fiscale dispose d’une autre adresse pour prendre attache avec ledit redevable. L’imposition d’office basée avant d’établir l’impossibilité de prendre attache avec le redevable constitue un vice de procédure entraînant la nullité de ladite imposition.
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