CCass,11/05/2005,102-4-1-2004

La Cour de Cassation a jugé que le Premier Président de la Cour d'appel, agissant selon l'article 270 du Code de Procédure Pénale, exerce une fonction judiciaire. Ses décisions ne peuvent donc être soumises au contrôle des juridictions administratives, ni sur la forme ni sur le fond.

Points clés

• Le Premier Président de la Cour d'appel exerce une activité judiciaire en vertu de l'article 270 du Code de Procédure Pénale.
• Cette activité judiciaire n'est pas soumise au contrôle des juridictions administratives.
• L'immunité de contrôle s'applique tant sur la forme que sur le fond des décisions prises.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 11 mai 2005, clarifie la nature des compétences exercées par le Premier Président de la Cour d'appel en application de l'article 270 du Code de Procédure Pénale. La Cour a affirmé que l'exercice de ces attributions relève d'une activité intrinsèquement judiciaire. Par conséquent, les décisions prises dans ce cadre sont considérées comme des actes juridictionnels et non comme des actes administratifs. Cette qualification a une implication majeure : elle soustrait ces décisions à tout contrôle des juridictions administratives. Cela signifie que ni la régularité formelle de la procédure suivie, ni le bien-fondé de la décision prise par le Premier Président ne peuvent être remis en cause devant un tribunal administratif. L'arrêt souligne ainsi la séparation des pouvoirs et la spécificité de la fonction judiciaire, garantissant l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs prérogatives pénales.

Texte

Le premier président de la Cour d'appel qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 270 du code de procédure pénale exerce une activité judiciaire et ne peut être soumis au contrôle des juridictions administratives ni au niveau de la forme ni au niveau du fond.

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