CA,Casablanca,27/11/1978,6067
Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 1978 sanctionne la dénonciation calomnieuse. Toute personne formulant une fausse accusation contre autrui est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Points clés
- La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale.
- La peine d'emprisonnement varie de 6 mois à 5 ans.
- L'amende applicable est de 120 à 1000 dirhams.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 27 novembre 1978, sous la référence 6067, confirme l'application des sanctions pénales relatives à la dénonciation calomnieuse. Elle établit que l'acte de formuler, par quelque moyen que ce soit, une accusation mensongère et malveillante à l'encontre d'un ou plusieurs individus constitue une infraction grave. Cette jurisprudence rappelle que de tels agissements sont sévèrement réprimés par la loi marocaine, visant à protéger l'honneur et la réputation des citoyens. Les peines prévues pour cette infraction incluent une période d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans, complétée par une amende dont le montant est fixé entre 120 et 1000 dirhams. Cette décision souligne l'importance de la véracité des allégations et la responsabilité de chacun face aux déclarations susceptibles d'affecter autrui.
Texte
Quiconque , a par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 120 à 1000 dirhams.
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