CA,Casablanca,30/11/1978,809
Un créancier n'est pas tenu d'accepter des paiements partiels d'un débiteur unique, même pour une obligation divisible, sauf accord contraire. Toutefois, les juges peuvent accorder des délais de paiement modérés pour les délits et quasi-délits, en tenant compte de la situation du débiteur et en usant de ce pouvoir avec réserve.
Points clés
- Le créancier n'est pas obligé d'accepter des paiements partiels d'un débiteur unique, sauf accord contraire.
- Les juges peuvent accorder des délais de paiement pour les délits et quasi-délits.
- Ce pouvoir judiciaire doit être exercé avec grande réserve et en considération de la position du débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit le principe selon lequel un créancier n'est pas contraint de recevoir l'exécution d'une obligation par des prestations partielles lorsque le débiteur est unique, et ce, même si l'obligation est par nature divisible, à moins qu'une convention spécifique n'ait prévu le contraire. Ce principe vise à protéger l'intérêt du créancier à recevoir une exécution intégrale de l'engagement. Cependant, la décision introduit une exception notable et un pouvoir discrétionnaire pour les juges. Dans les cas de délits et de quasi-délits, les magistrats peuvent, en considération de la situation particulière du débiteur, accorder des délais modérés pour le paiement de la dette et surseoir à l'exécution des poursuites. Il est impératif que ce pouvoir soit utilisé avec une grande réserve, soulignant la nature exceptionnelle de cette dérogation au principe général.
Texte
S'il n' y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il en est autrement convenu. Les juges peuvent néanmoins, pour les délits et quasi délits,en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites toutes choses demeurent en état.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement