CCass,Rabat,12/08/1984
Un arrêt de la Cour de Cassation de Rabat établit que le juge ne peut soulever d'office la prescription, même dans les litiges commerciaux. Cette règle est considérée comme étant d'ordre public, imposant aux parties d'invoquer elles-mêmes la prescription.
Points clés
- Le juge ne peut soulever d'office la prescription.
- Cette règle s'applique également aux litiges commerciaux.
- La règle est d'ordre public.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat du 12 août 1984 pose un principe fondamental en droit processuel marocain. Il affirme que la règle interdisant au juge de soulever d'office la prescription, c'est-à-dire de l'invoquer de sa propre initiative sans qu'une partie ne l'ait fait, s'applique indifféremment aux litiges civils et aux litiges commerciaux. La Cour justifie cette position en soulignant que cette règle est d'ordre public. Cela signifie qu'elle est impérative et vise à protéger un intérêt général, en l'occurrence la sécurité juridique et la stabilité des situations. Par conséquent, il incombe toujours à la partie intéressée, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, d'invoquer expressément la prescription pour que le juge puisse en tenir compte dans sa décision. Le juge ne peut pas se substituer aux parties sur ce point, même si les faits du dossier révèlent clairement qu'une action est prescrite.
Texte
La règle selon laquelle le juge ne peut soulever d'office la prescription, s'applique également aux litiges commerciaux, car elle est d'ordre public.
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