TPI,Casablanca,16/11/1966

Le juge des référés est compétent pour prononcer la résolution d'un contrat de bail si les clauses contractuelles le prévoient. Le refus de réception d'une lettre recommandée est considéré comme une notification valide restée sans réponse.

Points clés

• La compétence du juge des référés pour la résolution d'un bail est subordonnée aux clauses contractuelles.
• Le refus d'une lettre recommandée équivaut à une notification valide et non répondue.
• L'importance des stipulations contractuelles dans la détermination de l'étendue des pouvoirs judiciaires en référé.

Résumé

Cette décision de la Cour de Première Instance de Casablanca, datant du 16 novembre 1966, clarifie deux aspects procéduraux importants. Premièrement, elle établit que la compétence du juge des référés pour prononcer la résolution d'un contrat de bail n'est pas absolue, mais dépend expressément des stipulations contractuelles. Cela signifie que pour qu'une telle résolution puisse être ordonnée en référé, le contrat de bail doit contenir des clauses spécifiques prévoyant cette possibilité. Deuxièmement, l'arrêt aborde la question de la notification légale, statuant que le refus de percevoir une lettre recommandée n'annule pas l'effet de la notification. Au contraire, un tel refus est juridiquement interprété comme une notification qui a été dûment présentée mais qui est restée sans réponse de la part du destinataire. Cette interprétation vise à empêcher les parties de se soustraire à leurs obligations ou aux conséquences légales en évitant délibérément la réception de communications officielles.

Texte

Le juge des référés est compétent pour prononcer la résolution du contrat de bail si les clauses dudit contrat le prévoient. Le refus de percevoir une lettre recommandée est considéré comme une notification qui est restée sans réponse.

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