TPI,Marrakech,05/04/1968

Lorsqu'un litige est déjà pendant devant une juridiction ordinaire, seul le président du tribunal est compétent pour statuer sur des mesures provisoires. Cela inclut la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer des situations urgentes.

Points clés

• Compétence exclusive du président du tribunal pour les mesures provisoires.
• Application lorsque le litige est déjà pendant devant une juridiction ordinaire.
• Exemple de mesure provisoire : désignation d'un administrateur provisoire.

Résumé

Cette décision de la Cour de Première Instance de Marrakech, datée du 5 avril 1968, établit une règle fondamentale concernant la répartition des compétences au sein du système judiciaire marocain. Elle stipule que, dans le cas où un litige de fond est déjà soumis à une juridiction ordinaire, la compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires est dévolue exclusivement au président de ce tribunal. Cette règle vise à garantir une gestion efficace et rapide des situations nécessitant une intervention immédiate, sans pour autant préjuger du fond de l'affaire. La désignation d'un administrateur provisoire est citée comme un exemple typique de ces mesures, souvent mise en œuvre pour sauvegarder des biens ou des intérêts en attendant une décision définitive sur le litige principal. L'arrêt souligne ainsi le rôle crucial du président du tribunal en tant que garant de la bonne administration de la justice pour les affaires urgentes et temporaires.

Texte

Si le litige est pendant devant la juridiction ordinaire, seul le président du tribunal est compétent pour statuer sur les mesures provisoires telle que la désignation d'un administrateur Provisoire.

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