CA,09/01/1998,156

Un juge saisi d'une demande d'inscription d'un acte d'hérédité sur un titre foncier doit surseoir à statuer si une action en désaveu de filiation paternelle est en cours. La résolution de la filiation est préalable à l'établissement des droits successoraux.

Points clés

• Obligation de sursis à statuer pour le juge.
• La question de la filiation paternelle est préalable à l'inscription d'hérédité.
• Nécessité d'établir la filiation pour déterminer les droits successoraux sur un titre foncier.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel du 9 janvier 1998 établit un principe fondamental en matière de procédure civile et de droit successoral. Il stipule que lorsqu'un juge est confronté à une demande d'inscription d'un acte d'hérédité sur un titre foncier, et qu'une action en désaveu de filiation paternelle est concomitamment pendante, il a l'obligation d'ordonner un sursis à statuer. La raison en est que la détermination de la filiation est une condition sine qua non pour établir avec certitude l'identité et la qualité des héritiers légitimes. Sans une filiation paternelle incontestable, la composition de la masse successorale et la répartition des parts héréditaires ne peuvent être définies précisément. L'inscription sur un titre foncier conférant une présomption de propriété irréfragable, il est impératif que les droits des ayants droit soient clairement établis au préalable pour éviter toute contestation ultérieure et garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Le sursis permet ainsi de respecter la hiérarchie des questions juridiques et d'assurer une décision finale juste et conforme au droit.

Texte

Le juge saisi d'une action en inscription d'un acte d'hérédité sur un titre foncier doit ordonner le sursis à statuer en attendant qu'il soit statué sur l'action en désaveu de filiation paternelle.

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