Acte de notoriété successoral : La validité du témoignage par ouï-dire n’est pas conditionnée par l’âge des témoins (Cass. civ. 2000)

La Cour suprême a jugé qu'un acte de notoriété successoral basé sur un témoignage par ouï-dire est valide s'il contient les mentions Fiqh requises, sans que l'âge des témoins ou leur contemporanéité avec le défunt ne soit une condition. Les erreurs mineures ou les allégations de partialité non prouvées sont inopérantes.

Points clés

• La validité d'un acte de notoriété successoral n'est pas conditionnée par l'âge des témoins ou leur contemporanéité avec le défunt.
• L'acte doit obligatoirement comporter les mentions requises par le Fiqh : date du décès et identification des héritiers.
• Les erreurs mineures (ex: nom patronymique) ou les allégations de partialité non prouvées sont considérées comme inopérantes pour invalider l'acte.

Résumé

La décision de la Cour suprême (Cass. civ. 2000) clarifie les conditions de validité d'un acte de notoriété successoral au Maroc. Elle établit qu'un tel acte, même fondé sur un témoignage par ouï-dire, est valide dès lors qu'il respecte les exigences du Fiqh, à savoir la mention de la date du décès et l'identification précise des héritiers. Un point crucial de l'arrêt est que la validité de l'acte n'est pas subordonnée à la condition que les témoins aient été contemporains du défunt, rendant ainsi inopérants les arguments basés sur l'âge des témoins. De même, une simple erreur sur le nom patronymique du défunt ou une allégation de partialité d'un témoin non étayée par des preuves ne peuvent invalider l'acte. Enfin, la Cour a rappelé le principe fondamental de l'irrecevabilité des pièces produites pour la première fois devant la juridiction de cassation, soulignant l'importance de la production des preuves aux stades inférieurs de la procédure.

Texte

Un acte de notoriété successoral fondé sur un témoignage par ouï-dire est valide dès lors qu'il comporte les mentions requises par le Fiqh, à savoir la date du décès et l’identification des héritiers. La Cour suprême juge à ce titre que la validité de l'acte n'est pas subordonnée à la condition que les témoins aient été les contemporains du de cujus . Par conséquent, sont considérés comme inopérants les moyens du pourvoi critiquant l'acte au motif que les témoins instrumentaires étaient nés postérieurement au décès, ou qu'il contenait une simple erreur sur le nom patronymique du défunt. La Cour confirme également le rejet de l’allégation de partialité d’un témoin dès lors qu'elle n'est pas étayée par une preuve. Elle rappelle enfin le principe de l'irrecevabilité des pièces produites pour la première fois devant la juridiction de cassation.

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