CCass,11/07/1985,7558

Pour qu'une atteinte à un fonctionnaire constitue un délit, elle doit être commise durant ou en raison de l'exercice de ses fonctions, dans le but de nuire à son honneur ou au respect dû à sa charge. Ces conditions sont cumulatives.

Points clés

• L'atteinte doit être commise lors de l'exercice de la fonction ou à cause d'elle.
• L'intention doit viser l'honneur du fonctionnaire ou le respect dû à sa fonction.
• Ces conditions sont cumulatives et nécessaires pour la qualification du délit spécifique.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit les critères stricts pour la qualification du délit d'atteinte à un fonctionnaire. Elle précise que l'acte incriminé doit impérativement être lié à l'activité professionnelle de l'agent public. Cela signifie que l'atteinte doit survenir soit au moment où le fonctionnaire exerce ses attributions, soit en raison directe de celles-ci. L'élément intentionnel est également crucial : l'auteur de l'atteinte doit avoir pour objectif de porter atteinte à l'honneur du fonctionnaire ou de saper le respect inhérent à sa fonction publique. L'absence de l'une de ces conditions, qu'il s'agisse du lien avec la fonction ou de l'intention spécifique, empêche la constitution de ce délit particulier, bien que d'autres infractions de droit commun puissent potentiellement être retenues. Cette jurisprudence vise à protéger l'intégrité et l'autorité des agents de l'État dans l'exercice de leurs missions.

Texte

Pour que les conditions de constitution de délit d'atteinte à un fonctionnaire soient réunies, il faut que cette atteinte soit commise lors de l'exercice de la profession ou à cause d'elle, pour porter atteinte à son honneur ou le respect dû à sa fonction. Sans quoi, il n'y aurait pas de délit d'atteinte à un fonctionnaire.

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