CCass,18/05/1981,261
Un arrêt de la Cour de Cassation de 1981 confirme l'augmentation de la taxe d'édilité de 6% à 8% depuis 1978. Le propriétaire est redevable de cette taxe, mais peut la répercuter sur le locataire uniquement si cela a été expressément convenu dans le contrat de bail.
Points clés
- Augmentation de la taxe d'édilité de 6% à 8% depuis début 1978.
- Le propriétaire est légalement tenu de payer la taxe d'édilité aux services fiscaux.
- La répercussion de la taxe sur le locataire est possible uniquement si elle est expressément convenue dans le contrat de bail.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 18 mai 1981, apporte des précisions importantes concernant la taxe d'édilité, une imposition locale affectant les biens immobiliers. Il constate et valide l'augmentation du taux de cette taxe, qui est passée de 6% à 8% de la valeur du loyer, une modification effective depuis le début de l'année 1978. La décision réaffirme clairement que l'obligation légale de régler cette taxe incombe au propriétaire du bien immobilier, qui doit s'acquitter de cette somme auprès du service des impôts compétent. Cependant, l'arrêt introduit une nuance cruciale concernant la possibilité de transférer cette charge fiscale. Le propriétaire n'est autorisé à répercuter le coût de la taxe d'édilité sur son locataire que si une clause contractuelle explicite a été prévue et acceptée par les deux parties dans le bail de location. En l'absence d'un tel accord préalable, le propriétaire ne peut pas exiger du locataire le remboursement de cette taxe. Cette jurisprudence souligne l'importance de la rédaction précise des contrats de location pour définir les responsabilités fiscales de chacun.
Texte
La taxe d'édilité, qui était fixée à 6% de la valeur du loyer, a été revue à la hausse au taux de 8% depuis le début de l'année 1978. Le propriétaire est tenu de régler la taxe d'édilité au service des impôts compétent et peut la répercuter sur le locataire si cela a été convenu.
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