CA,Casablanca,03/05/1985,4732
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que la poursuite pour complicité de vol est conditionnée par la poursuite préalable de l'auteur principal. De plus, les juridictions marocaines sont incompétentes pour juger un étranger ayant commis une infraction hors du territoire national.
Points clés
- La poursuite pour complicité de vol est conditionnée par la poursuite ou la condamnation préalable de l'auteur principal.
- Les juridictions marocaines sont incompétentes pour juger un étranger ayant commis une infraction hors du territoire marocain.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 3 mai 1985 établit deux principes juridiques fondamentaux. Premièrement, en matière de complicité de vol, la juridiction ne peut statuer sur la complicité qu'après que l'auteur principal de l'infraction ait été poursuivi ou condamné. Cette exigence découle de la nature accessoire de la complicité, dont l'existence et les éléments constitutifs dépendent intrinsèquement de la qualification et de la preuve de l'infraction principale. La vérification des conditions légales de la complicité est donc subordonnée à l'établissement préalable de l'infraction commise par l'auteur principal. Deuxièmement, l'arrêt affirme le principe de territorialité de la loi pénale marocaine en matière de compétence juridictionnelle. Il déclare explicitement que les tribunaux marocains sont incompétents pour juger un ressortissant étranger qui aurait commis une infraction pénale en dehors des frontières du Royaume du Maroc, réaffirmant ainsi les limites de la souveraineté judiciaire marocaine.
Texte
La poursuite pour complicité de vol nécessite la poursuite préalable de l'auteur principal car la vérification de l'existence de la complicité, la réunion de ses éléments et conditions tels que déterminés par la loi, est conditionnée par la poursuite ou la condamnation de l'auteur principal. Les juridictions nationales sont incompétentes pour juger un étranger qui a commis une infraction hors du territoire marocain
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