TPI,Casablanca,12/12/1980,186

Le conservateur foncier est compétent pour radier et enregistrer des actes d'hérédité. Bien que le titre foncier confère la propriété exclusive, le possesseur non inscrit bénéficie d'un droit de possession temporaire et d'action possessoire pour des raisons d'équité, conformément aux dahirs pertinents.

Points clés

• Le conservateur foncier est compétent pour radier et enregistrer des actes d'hérédité.
• La personne inscrite sur le titre foncier est considérée comme seule propriétaire de l'immeuble.
• Le possesseur non inscrit bénéficie d'un droit de possession temporaire et d'action possessoire pour des raisons de justice et d'équité.

Résumé

Cette décision de la Cour de Première Instance de Casablanca clarifie les compétences du conservateur de la propriété foncière, lui permettant de procéder à la radiation d'un acte d'hérédité et à l'enregistrement d'un nouveau, conformément à l'article 69 du dahir sur l'immatriculation des immeubles et l'article 10 de l'arrêté du 3 juin 1915. Le jugement réaffirme le principe selon lequel la personne inscrite sur le titre foncier est considérée comme la seule propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 66 du dahir du 12 août 1913 et de l'article 2 du dahir du 2 juin 1915. Cependant, la décision introduit une nuance importante : pour des considérations de justice et d'équité, et en application des articles 13 et 18 du dahir du 2 juin 1915, le possesseur non inscrit de l'immeuble bénéficie d'un droit de possession temporaire. Ce droit lui permet notamment d'introduire une action possessoire, offrant ainsi une protection juridique aux occupants de bonne foi, même en l'absence d'un titre foncier à leur nom.

Texte

Le conservateur de la propriété foncière est compétent pour procéder à la radiation d'un acte d'hérédité et l'enregistrement d'un autre conformément à l'article 69 du dahir sur l'immatriculation des immeubles et l'article 10 de l'arrêté du 3 juin 1915.Si la personne inscrite sur le titre foncier est considérée comme seule propriétaire de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article 66 du dahir du 12 août 1913 et l'article 2 du dahir du 2 juin 1915. Cependant en vertu des articles 13 et 18 du dahir du 2 juin 1915 et pour des considérations de justice et d'équité le possesseur non inscrit de l'immeuble bénéficie d'un droit de possession temporaire et d'introduction d'action possessoire.

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