CCass,11/07/1985,7563

Les excuses légales sont strictement définies par la loi et ne peuvent être décidées par un tribunal en l'absence de texte. En revanche, les circonstances atténuantes, comme le sursis à exécution, relèvent du pouvoir d'appréciation du juge.

Points clés

• Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi.
• Un tribunal ne peut décider d'une excuse en l'absence de texte légal.
• Les circonstances atténuantes (ex: sursis) sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une distinction fondamentale entre les excuses légales et les circonstances atténuantes dans l'application du droit. Il affirme que les excuses légales sont d'interprétation stricte et limitativement énumérées par la loi. Par conséquent, un tribunal n'a pas la faculté de reconnaître ou d'appliquer une excuse si celle-ci n'est pas explicitement prévue par un texte législatif. Ce principe garantit la sécurité juridique et la prévisibilité de la loi en matière d'exonération ou de réduction de responsabilité. À l'opposé, la décision souligne que les circonstances atténuantes, telles que la possibilité d'accorder un sursis à l'exécution d'une peine, sont soumises au pouvoir souverain d'appréciation du juge. Cette latitude permet au magistrat de moduler la sanction en fonction des particularités de chaque affaire, de la personnalité de l'accusé et du contexte de l'infraction, offrant ainsi une justice plus individualisée et équitable.

Texte

Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi. Le tribunal ne peut décider une excuse en l'absence d'un texte. Par contre les circonstances atténuantes tel que le sursis à exécution sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge.

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