CCass,28/02/1982,969
Cet arrêt de la Cour de Cassation de 1982 stipule que le retrait de plainte par la victime met fin aux poursuites, conformément à l'article 535 du Code Pénal. La Cour d'appel doit vérifier ce moyen de défense, même oral, sous peine de cassation.
Points clés
- Le retrait de plainte par la victime met fin aux poursuites pénales.
- L'article 535 du Code Pénal fonde l'extinction des poursuites suite au retrait de plainte.
- La Cour d'appel doit vérifier tous les moyens de défense, y compris oraux, sous peine de cassation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 28 février 1982 (référence 969), établit un principe fondamental du droit pénal marocain concernant l'extinction de l'action publique. Il affirme que le retrait de la plainte par la victime a pour effet de mettre un terme définitif aux poursuites pénales engagées, conformément aux dispositions de l'article 535 du Code Pénal. Cette disposition souligne l'importance de la volonté de la victime dans la poursuite de certaines infractions, où la plainte est une condition de la poursuite. L'arrêt censure également la Cour d'appel pour un manquement procédural grave : ne pas avoir vérifié un moyen de défense essentiel avancé par la partie défenderesse, même si celui-ci a été présenté sous forme de conclusions orales. La Cour de Cassation rappelle ainsi l'obligation impérative pour les juridictions du fond d'examiner et de statuer sur tous les moyens de défense soulevés par les parties, qu'ils soient écrits ou oraux. Le non-respect de cette exigence constitue une violation des droits de la défense et des règles de procédure, justifiant la cassation de la décision rendue par la Cour d'appel. Cet arrêt réaffirme le rôle de la Cour de Cassation en tant que garante de la bonne application de la loi et du respect des formes substantielles de la procédure.
Texte
Le retrait de la plainte par la victime met fin aux poursuites selon les dispositions de l'article 535 du Code Pénal. Le fait que la cour d'appel n'a pas vérifié ce moyen avancé par la défense sous forme de conclusions orales rend sa décision sujette à cassation.
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