CA,Casablanca,4/06/1985,1108
La Cour d'Appel de Casablanca a statué qu'une poursuite pour faux concernant un acte sous seing privé ayant servi de base à un arrêt ne constitue pas une difficulté d'exécution si elle est soulevée après le prononcé de l'arrêt. La contestation de faux doit impérativement être soulevée durant l'instance judiciaire initiale, que ce soit au pénal ou au civil.
Points clés
- Une poursuite pour faux dans un acte ayant fondé un arrêt ne constitue pas une difficulté d'exécution si elle est soulevée après le prononcé de l'arrêt.
- La contestation de faux (pénalement ou civilement) doit être soulevée impérativement au cours de l'instance judiciaire initiale.
- L'arrêt souligne l'importance du respect des délais procéduraux pour la contestation des preuves.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 4 juin 1985 clarifie un point procédural crucial concernant la contestation de la validité des preuves. Il établit clairement que le simple déclenchement d'une poursuite pour faux, relative à un acte sous seing privé qui a fondé une décision de justice, ne peut être considéré comme une difficulté d'exécution de cette décision si cette poursuite est engagée après que l'arrêt ait été rendu. La Cour souligne l'importance du principe de la concentration des moyens et du respect des délais procéduraux. Toute allégation de faux doit être présentée et examinée au cours de l'instance judiciaire qui précède le prononcé de l'arrêt, permettant ainsi aux parties de débattre de la validité des preuves et au juge de statuer en connaissance de cause. Ignorer cette règle reviendrait à permettre une remise en question indéfinie des décisions de justice sur la base de faits qui auraient dû être soulevés en temps utile, compromettant ainsi la sécurité juridique et la force exécutoire des jugements.
Texte
Le simple déclenchement d'une poursuite pour faux dans un acte sous seing privé ayant servi de base à l'arrêt, ne constitue pas une difficulté d'exécution, étant donné que le faux devait être soulevé, pénalement ou civilement, au cours de l'instance et non après le prononcé de l'arrêt.
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