CCass,03/04/2002,901
La peine d'emprisonnement pour l'émission d'un chèque sans provision peut être réduite ou supprimée si le tireur régularise la situation en constituant ou complétant la provision dans les vingt jours suivant la présentation du chèque. Cette mesure s'applique également aux coauteurs et complices de l'infraction.
Points clés
- Réduction ou suppression de la peine d'emprisonnement pour chèque sans provision.
- Condition de régularisation : constitution ou complément de la provision dans les 20 jours de la présentation.
- Bénéficiaires : le tireur, les coauteurs et les complices.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 3 avril 2002, sous le numéro 901, introduit une disposition clé en matière de chèques sans provision. Elle prévoit une atténuation significative des sanctions pénales, spécifiquement la peine d'emprisonnement, pour le tireur d'un chèque émis sans fonds suffisants. Cette clémence est subordonnée à une condition essentielle : le tireur doit proactivement constituer ou compléter la provision manquante dans un délai strict de vingt jours à compter de la date de présentation du chèque. L'objectif de cette mesure est d'inciter à la régularisation rapide de la situation financière, potentiellement avant que les procédures judiciaires ne s'alourdissent, et d'offrir une porte de sortie aux personnes impliquées. Il est important de noter que la réduction ou la suppression de la peine n'est pas automatique mais reste à la discrétion du juge. Par ailleurs, cette disposition favorable ne se limite pas au seul tireur, mais s'étend également à toute personne ayant participé à l'infraction en tant que coauteur ou complice, adoptant ainsi une approche globale de la gestion des conséquences pénales liées à l'incident.
Texte
Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice.
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