TPI,Casablanca,11/06/1984,2027
Ce jugement de la Cour d'Appel de Casablanca affirme que la grève est un droit constitutionnel. L'exercice de ce droit ne peut justifier le licenciement d'un salarié, sauf en cas de faute grave avérée commise par ce dernier.
Points clés
- La grève est un droit constitutionnellement garanti au Maroc.
- L'exercice du droit de grève ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement.
- Le licenciement d'un salarié gréviste est justifié uniquement en cas de faute grave commise par ce dernier.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 11 juin 1984, sous le numéro 2027, établit un principe fondamental du droit du travail marocain : le droit de grève est une liberté constitutionnellement garantie pour les salariés. En conséquence, un employeur ne peut pas légitimement procéder au licenciement d'un employé au simple motif que celui-ci a participé à une grève. Cette protection vise à sauvegarder l'équilibre des pouvoirs entre employeurs et employés et à permettre aux travailleurs de défendre leurs intérêts collectifs. Cependant, cette protection n'est pas absolue. Le jugement précise une exception cruciale : si le salarié commet une faute grave pendant l'exercice de son droit de grève (par exemple, des actes de violence, de dégradation ou d'entrave illégale à la liberté du travail), son licenciement peut alors être justifié. Cela souligne l'importance de distinguer l'exercice légitime du droit de grève des comportements abusifs ou illégaux qui pourraient survenir durant un mouvement social.
Texte
La grève est un droit constitutionnellement garanti son exercice ne peut justifier le licenciement du salarié sauf faute grave .
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