TPI,Casablanca,3/10/1986,

Un arrêt du TPI de Casablanca de 1986 a qualifié de fonctionnaire public, au sens de l'article 224 du Code Pénal, le responsable d'une piscine municipale. Cette qualification était basée sur le fait qu'il était rémunéré par l'État et exerçait une fonction comptable.

Points clés

• Définition du 'fonctionnaire public' selon l'article 224 du Code Pénal.
• Critère de perception d'un salaire du budget de l'État.
• Critère d'investissement d'une fonction comptable.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Casablanca, datant du 3 octobre 1986, apporte une clarification jurisprudentielle essentielle concernant la définition de 'fonctionnaire public' au sens de l'article 224 du Code Pénal marocain. Elle établit que la qualification de fonctionnaire ne se limite pas aux agents de l'administration classique, mais peut s'étendre à des individus exerçant des responsabilités au sein d'entités publiques, même si elles sont rattachées à des structures plus larges comme une wilaya. Dans le cas d'espèce, le responsable des employés de la piscine du complexe Mohamed V, annexé à la wilaya de Casablanca-Anfa, a été considéré comme tel. Le tribunal a fondé sa décision sur deux critères cumulatifs : la perception d'un salaire provenant directement du budget de l'État et l'exercice d'une fonction de nature comptable. Cette interprétation souligne l'importance de la source de financement et de la nature des attributions pour déterminer l'application des dispositions pénales relatives aux fonctionnaires, notamment celles concernant les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Texte

Est considéré fonctionnaire public au sens de l'article 224 du code pénal, le responsable des employés de la piscine complexe Mohamed V annexé à la wilaya de Casablanca-Anfa, puisqu'il perçoit un salaire du budget de l'Etat et investi d'une fonction comptable.

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