CCass,11/07/1985,185/75
La Cour de Cassation a jugé que la liberté de circulation, garantie par l'article 9 de la Constitution, implique le droit à un passeport. Un refus administratif de délivrer ou renouveler un passeport, en l'absence de toute interdiction légale, constitue un excès de pouvoir et doit être annulé.
Points clés
- La liberté de circuler est un droit constitutionnel (Article 9).
- Le droit d'obtenir un passeport est garanti, sauf interdiction prévue par la loi.
- Un refus administratif de passeport sans base légale constitue un excès de pouvoir et doit être annulé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 11 juillet 1985, est un jalon important dans la jurisprudence marocaine concernant la protection des libertés individuelles face à l'administration. Il réaffirme avec force le principe constitutionnel de la liberté de circuler, tel que consacré par l'article 9 de la Constitution de l'époque. La Cour établit clairement que cette liberté fondamentale n'est pas absolue et peut être restreinte, mais uniquement par une disposition législative expresse. En l'absence d'une telle loi prévoyant une interdiction spécifique, tout citoyen marocain jouit du droit d'obtenir un passeport, instrument essentiel à l'exercice de sa liberté de mouvement internationale. L'arrêt censure la décision d'un gouverneur qui avait refusé la délivrance ou le renouvellement d'un passeport sans s'appuyer sur une base légale. La Cour qualifie ce refus d'excès de pouvoir, soulignant que l'administration ne peut agir discrétionnairement pour restreindre un droit constitutionnel. Cette décision renforce le principe de légalité et la primauté de la loi, garantissant que les droits des citoyens ne peuvent être entravés par des actes administratifs arbitraires, mais seulement par des mesures législatives dûment adoptées.
Texte
L'article 9 de la Constitution consacre la liberté de circuler, et cette liberté ne peut être limitée que par la loi. Tout citoyen est en droit d'obtenir un passeport sauf si une interdiction est prévue par la loi. Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du gouverneur qui refuse de donner suite à une demande de renouvellement ou de délivrance d'un passeport en l'absence de toute interdiction.
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