CCass,3/04/1984,15138
Un jugement avant dire droit, n'étant pas définitif, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Seules les décisions qui tranchent le fond du litige sont susceptibles de ce recours, conformément à l'article 571 du code de procédure pénale.
Points clés
- Un jugement avant dire droit n'est pas une décision définitive.
- Seuls les jugements définitifs peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
- L'article 571 du code de procédure pénale régit la condition de définitivité pour le pourvoi en cassation.
Résumé
La Cour de Cassation a clairement établi qu'un jugement avant dire droit, par sa nature même, ne constitue pas une décision définitive sur le fond du litige. Ces jugements sont des mesures d'instruction ou d'organisation de la procédure, prises en cours d'instance, et ne mettent pas fin à la contestation principale. En conséquence, ils ne remplissent pas la condition de définitivité requise pour être attaqués par un pourvoi en cassation. L'article 571 du code de procédure pénale stipule que seuls les jugements et arrêts qui ont statué sur le fond et mis un terme à l'instance sont susceptibles d'un tel recours. Cette règle vise à éviter les recours dilatoires et à garantir que la Cour de Cassation n'examine les questions de droit qu'une fois que l'affaire a été entièrement jugée par les juridictions du fond, assurant ainsi une bonne administration de la justice.
Texte
Le jugement avant dire droit ne revêt pas le caractère définitif et à ce titre ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément à l'article 571 du code de procédure pénale.
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