CCass,09/02/1982,96
La règle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par désaveu de paternité. L'avis médical sur la stérilité est insuffisant ; seul le serment d'anathème de l'époux est recevable pour contester la paternité.
Points clés
- La présomption "l'enfant est du lit" est la règle de base en matière de paternité.
- Le désaveu de paternité est l'unique procédure légale pour contester cette présomption.
- L'avis médical sur la stérilité de l'époux n'est pas une preuve recevable pour le désaveu de paternité, qui exige le serment d'anathème.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 1982 réaffirme le principe fondamental du droit de la famille selon lequel "l'enfant est du lit", établissant une présomption de paternité en faveur du mari. Pour déroger à cette règle, la seule voie légale est la procédure de désaveu de paternité. L'arrêt précise de manière cruciale que, bien que la loi puisse autoriser le recours à des expertises médicales, l'avis d'un médecin concernant la stérilité de l'époux ne peut être retenu comme preuve suffisante pour contester la paternité dans le cadre de cette procédure. La Cour exige que l'époux souhaitant désavouer la paternité recoure impérativement au "serment d'anathème", soulignant ainsi la primauté d'une preuve formelle et religieuse sur l'expertise scientifique dans ce contexte spécifique du droit de la famille.
Texte
La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité . Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
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