CCass,24/01/1985,13175
La Cour de Cassation annule une décision qui n'a pas répondu à un moyen soulevant la violation des délais de garde à vue. Le non-respect des droits procéduraux, notamment la durée légale de la garde à vue, doit être examiné par les juges du fond.
Points clés
- Obligation pour les juges de répondre à tous les moyens soulevés par les parties.
- Importance du respect des délais légaux de la garde à vue comme garantie fondamentale.
- Sanction de la cassation en cas de défaut de réponse sur un point essentiel de procédure.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation du 24 janvier 1985 établit un principe fondamental du droit processuel pénal français : toute juridiction du fond est tenue de répondre de manière explicite et motivée à l'ensemble des moyens soulevés par les parties, en particulier ceux qui touchent à des garanties procédurales essentielles. En l'espèce, le non-examen d'un moyen tiré de la violation des délais légaux de la garde à vue constitue un manquement grave. La garde à vue, mesure privative de liberté, est strictement encadrée par la loi quant à sa durée et ses conditions. Le respect de ces délais est une garantie fondamentale pour la personne mise en cause. Par conséquent, l'arrêt qui omet de se prononcer sur une telle allégation de violation encourt la cassation, car il ne satisfait pas à l'exigence d'une motivation complète et à la protection des droits de la défense. La Cour de Cassation veille ainsi à ce que les juridictions inférieures respectent scrupuleusement les règles de procédure et les droits fondamentaux des justiciables.
Texte
Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de la violation des délais de garde à vue.
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