CCass, 22/06/2005, 735

Lorsqu'un cautionnement est qualifié d'acte de commerce pour la caution, il entraîne la solidarité entre les débiteurs. La solidarité entre co-cautions, quant à elle, doit être expressément stipulée, résulter d'un engagement séparé pour la totalité de la dette, ou découler de la nature commerciale de leur propre cautionnement.

Points clés

• Un cautionnement est soumis à la solidarité entre débiteurs s'il est un acte de commerce pour la caution.
• La solidarité entre co-cautions doit être expressément stipulée ou résulter d'un engagement séparé pour la totalité de la dette.
• La solidarité entre co-cautions s'applique également si leur cautionnement est un acte de commerce pour elles.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2005, référence 735, clarifie les règles de solidarité applicables au cautionnement, en distinguant selon la nature de l'acte pour la caution. Le principe fondamental énoncé est que si le cautionnement est considéré comme un acte de commerce pour la personne qui se porte caution, alors les effets de cet engagement sont soumis au principe de la solidarité entre les débiteurs. Cela signifie que le créancier peut réclamer la totalité de la dette à n'importe lequel des débiteurs solidaires, sans avoir à diviser ses poursuites.

L'arrêt précise également les conditions spécifiques pour que la solidarité s'applique entre les cautions elles-mêmes. Cette solidarité entre co-cautions n'est pas automatique et doit être établie de manière explicite. Elle peut résulter d'une stipulation expresse dans l'acte de cautionnement, indiquant clairement que les cautions s'engagent solidairement. Alternativement, la solidarité entre co-cautions peut être déduite si chaque caution a signé l'acte séparément pour garantir la totalité de la dette. Enfin, et de manière cohérente avec le premier principe, la solidarité entre co-cautions s'applique également si le cautionnement constitue un acte de commerce pour chacune d'entre elles. Cette distinction est cruciale pour déterminer l'étendue de l'engagement des cautions et les recours du créancier.

Texte

Lorsque le cautionnement est considéré comme un acte de commerce pour la caution, ses effets sont soumis au principe de la solidarité entre débiteurs. La solidarité entre cautions doit être expressément stipulée ou résulter de la signature de l'acte de cautionnement par chaque caution séparément pour garantir la totalité de la dette ou si elle constitue un acte de commerce pour la caution.

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