CA,Marrakech,17/04/1985,1

Bien que l'action publique relève généralement du parquet, une exception existe pour certains fonctionnaires où les premiers présidents de cour d'appel peuvent l'initier. Cependant, même dans ce cas, le premier président doit être saisi par le procureur général pour agir.

Points clés

• L'action publique est généralement initiée par le parquet.
• Une exception permet aux premiers présidents de cour d'appel d'initier l'action publique pour certains fonctionnaires.
• Le premier président doit être saisi par le procureur général pour exercer cette compétence exceptionnelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech clarifie la compétence en matière de mise en mouvement de l'action publique. Le principe général est que cette compétence appartient au parquet (ministère public). Toutefois, le législateur a prévu une dérogation spécifique pour une catégorie particulière de fonctionnaires. Dans ces cas précis, la mise en mouvement de l'action publique peut être initiée par les premiers présidents des cours d'appel. Il est crucial de noter que cette compétence dérogatoire du premier président n'est pas autonome. Une condition procédurale essentielle est posée : pour que le premier président puisse exercer cette compétence, il doit impérativement être saisi par le procureur général. Cela établit un mécanisme de contrôle et de validation, assurant que même dans les cas exceptionnels, la procédure respecte une chaîne hiérarchique et une validation par le ministère public.

Texte

Si la mise en mouvement de l'action publique est de la compétence du parquet, le législateur a posé une exception pour une certaine catégorie de fonctionnaires pour la mise en mouvement de l'action publique par les premiers présidents de la cour d'appel. Si le premier président est compétent il doit néanmoins être saisi par le procureur général.

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