CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92
CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92
Résumé
La contestation du montant des loyers ne peut justifier le défaut de paiement de l'intégralité. Seules les offres réelles et la consignation sont libératoires. Le défaut de paiement des loyers dans le délai fixé par la sommation de payer constitue la demeure du débiteur.
Texte
La contestation du montant des loyers ne peut justifier le défaut de paiement de l'intégralité. Seules les offres réelles et la consignation sont libératoires. Le défaut de paiement des loyers dans le délai fixé par la sommation de payer constitue la demeure du débiteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement