CCass, 27/02/2002, 312
La Cour de Cassation a jugé qu'une cession est simulée si elle précède une action en justice du créancier. Elle a également déclaré nulle une société constituée entre un père et son fils sous puissance paternelle, précisant qu'un mineur, même autorisé à commercer, n'a pas la capacité de créer une société.
Points clés
- Une cession est simulée si elle précède une action en justice du créancier.
- Nullité d'un contrat de société entre père et fils sous puissance paternelle (art. 984 DOC).
- Un mineur, même autorisé à commercer, n'a pas la capacité de constituer une société.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation aborde plusieurs points cruciaux du droit des obligations et des sociétés. Premièrement, il qualifie de simulée une cession de biens ou de droits qui intervient stratégiquement juste avant qu'un créancier n'assigne en justice le cédant débiteur et sa caution pour le recouvrement d'une créance. Cette qualification vise à protéger les droits des créanciers contre les manœuvres frauduleuses. Deuxièmement, la Cour statue sur la nullité d'un contrat de société lorsque celle-ci est formée entre un père et son fils qui demeure soumis à la puissance paternelle, conformément aux dispositions de l'article 984 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Cette nullité découle probablement de l'absence d'autonomie juridique ou de la confusion des patrimoines dans un tel contexte. Enfin, l'arrêt clarifie que la capacité juridique requise pour constituer une société n'est pas accordée à un mineur, et ce, même si ce dernier a obtenu l'autorisation de son père pour exercer une activité commerciale. La capacité d'exercer le commerce est distincte de la capacité de s'engager dans la constitution d'une personne morale, qui exige une pleine capacité juridique.
Texte
Une simulation d'une cession est considérée comme telle lorsqu'elle intervient au moment où le créancier s'apprête à assigner en justice le cédant débiteur et sa caution pour le paiement de la créance. Un contrat de société est nul lorsque la société est constituée entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle selon les dispositions de l'article 984 du DOC. La capacité pour constituer une société ne s'octroie pas à un mineur même avec l'autorisation du père à exercer le commerce.
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