TPI,Casablanca,04/10/1967

Un défendeur n'est exonéré de sa responsabilité par le fait d'autrui que si cet acte est totalement étranger à sa sphère d'influence et constitue une faute légale. Ce principe établit des conditions strictes pour le transfert de responsabilité.

Points clés

• Exonération de responsabilité par le fait d'autrui soumise à conditions strictes.
• Le fait du tiers doit être "étranger" au défendeur (externe et non imputable).
• L'acte du tiers doit constituer une faute juridique avérée.

Résumé

Ce jugement de la Cour d'Appel de Casablanca du 4 octobre 1967 énonce un principe fondamental en droit de la responsabilité civile concernant l'exonération due au fait d'autrui. Il précise que pour qu'un défendeur puisse être déchargé de sa responsabilité en raison de l'action d'une tierce personne, deux conditions cumulatives doivent impérativement être remplies. Premièrement, le fait d'autrui doit être "étranger" au défendeur. Cela implique que l'acte du tiers doit être extérieur, imprévisible et irrésistible pour le défendeur, ne pouvant lui être imputé d'aucune manière et rompant tout lien de causalité entre le défendeur et le dommage. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination, de contrôle ou d'association qui rendrait le défendeur responsable de l'action du tiers. Deuxièmement, l'acte du tiers doit constituer une "faute au regard de la loi". Autrement dit, l'action du tiers doit elle-même être illicite, contraire à une obligation légale ou contractuelle, et être la cause directe et exclusive du préjudice. Ce principe strict vise à garantir que la responsabilité ne soit transférée que lorsque l'intervention d'un tiers est une véritable cause étrangère et fautive, justifiant pleinement l'exonération du défendeur initial.

Texte

Le fait d'autrui ne dispense pas le défendeur de la responsabilité que s'il lui est étranger et constitue une faute au regard de la loi.

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